VICTIME D’ERREUR MÉDICALE : LES RÈGLES D’INDEMNISATION

On parle dans le langage courant d’erreur médicale. Or, une simple erreur ne suffit pas à engager la responsabilité d’un médecin ou d’un établissement de santé. Pour engager la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé, le patient doit démontrer que ce dernier a commis une faute médicale. Cependant, la loi permet à un patient sous certaines conditions d’obtenir indemnisation lorsqu’ils sont la conséquence d’un accident médical non fautif.

1. Principe : Pour obtenir indemnisation, la victime doit prouver une faute médicale.

Pour engager la responsabilité d’un établissement ou d’un professionnel de santé, il faut démontrer que ces derniers ont commis une faute médicale autrement dit qu’ils n’ont pas respecté les règles de l’art.

Les fautes médicales avoir été commises à tous les stades de la prise en charge (faute de diagnostic, faute dans la réalisation des soins, suivi, etc.), peuvent être de différentes natures.

Il peut s’agir d’une faute technique. C’est par exemple le cas lorsqu’un médecin lèse un organe en raison d’une maladresse dans son geste chirurgicale ou bien encore lorsqu’il ne diagnostique pas une pathologie en raison d’examens insuffisants.

La faute peut également être une faute éthique. Ainsi, en est-il lorsque le médecin n’informe pas un patient d’un risque de l’intervention ou bien encore lorsque celui-ci commet une violation du secret médical.

Pour déterminer si une faute médicale a été commise, il convient de diligenter une expertise médicale.

La faute n’est pas le seul élément pour engager engager la responsabilité d’un professionnel, encore faut-il prouver qu’elle est bien à l’origine du dommage subi par la victime.

2. Exception : Selon certaines conditions, il est possible pour une victime d’obtenir indemnisation même en l’absence de faute médicale.

La loi permet à un patient sous certaines conditions d’obtenir indemnisation de ses préjudices par un office public, l’ONIAM, lorsqu’ils sont la conséquence d’un accident médical non fautif c’est à dire lorsque le dommage est lié à un risque inhérent à l’acte médical que le médecin ne pouvait maitriser.

La loi réserve cette possibilité d’indemnisation aux accidents médicaux les plus graves. Est considéré comme grave l’accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

- un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant une durée au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
Ou à titre exceptionnel :
- lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant l'accident médical ;
- lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionne des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence (TPGCE).

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, il faut, en outre, que le dommage du patient soit directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’il ait eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci.

Si vous êtes victime d’un accident médical et que vous souhaitez engager une procédure d’indemnisation, n’hésitez pas à contacter Maître Quentin MAMERI, par téléphone, mail ou par le formulaire de contact afin de lui exposer votre situation et convenir d’un rendez-vous.