DEMANDE DU DOSSIER MÉDICAL D’UN PROCHE DÉCÉDÉ 

Pour obtenir la communication du dossier médical d’un proche décédé, vous devez adresser votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception à l’attention du Directeur si le dossier médical est détenu par un établissement de santé ou directement auprès du professionnel de santé concernée dans le cadre d’une prise en charge libérale.

Vous ne pouvez solliciter le dossier médical d’un proche décédé que si vous êtes son ayant-droit, son époux, son concubin ou son partenaire de PACS et si la personne décédée ne s’y était pas opposée de son vivant.

Vous avez la qualité d’ayant-droit si vous pouvez êtes héritier au sens du droit des successions (héritiers légaux ou testamentaires). Pour justifier de votre qualité d’ayant-droit, il faudra joindre au courrier en plus de votre pièce d’identité un document justifiant de cette qualité. Il peut s’agir d’un acte de notoriété qui doit être sollicité auprès du notaire en charge de la succession.

Pour l’époux, ou le partenaire de PACS, il faudra joindre une copie de la convention de PACS, un acte de naissance ou une copie du livret de famille.

A la différence d’une demande concernant son propre dossier médical, vous devez impérativement lorsque vous sollicitez le dossier médical d’un proche décédé motiver votre demande par l’un des objectifs prévus par la loi :

- connaitre les causes du décès
- faire valoir ses droits
- défendre la mémoire du défunt.

Il faut veiller à bien préciser les circonstances dans lesquelles la mémoire du défunt doit être défendue (attaque publique, atteinte à la vie privée...) ou la nature du droit que vous souhaitez faire valoir (action en indemnisation …).

En fonction du motif invoqué, l’établissement procédera à un tri et ne vous remettra que les pièces médicales nécessaires pour parvenir à l’objectif invoqué.

Bon à savoir - en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement.

Maître Quentin MAMERI met à votre disposition gratuitement des modèles de demande de dossier médical à compléter selon votre situation (accéder aux modèles de courrier).

Quelle que soit votre situation, Maître MAMERI, pourra vous conseiller utilement et vous accompagner pour obtenir communication de votre dossier médical.